Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de EI Anna Ignatenko Prangé (ci après nommé.e “le Prestataire”) dans le cadre de son activité artistique de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc…).

Le Client faisant appel au Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de ce dernier avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve ni restriction les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses Services et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les devis signés au préalable, en revanche, elles s’appliqueront à tout avenant signé à compter de la mise en application des présentes CGV.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à :

■ Respecter les termes de l’ensemble des présentes CGV ;
■ Ne pas être en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice de sa profession et n’est frappé d’aucune incapacité d’exercer cette profession (à titre d’exemple = situé dans le domaine de la santé, respect des dispositions déontologique et ordinale) ;
■ Adopter une attitude respectueuse envers le travail fourni (même s’il y a des modifications à effectuer) et adopter un langage correct, adéquat et courtois dans ses échanges (téléphonique, mail, sms) avec le Prestataire ;
■ Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
■ Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
■ Ne pas utiliser les réalisations du Prestataire d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation du Prestataire et/ou des autres éventuelles Parties intervenantes ;

A défaut, le Prestataire pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent au regard de la situation et conformément aux articles « Résiliation et rupture de contrat », et si nécessaire intenter toute action devant le Tribunal compétent, permettant au Prestataire de faire valoir ses droits et obtenir indemnisation du préjudice subi.

Le Prestataire s’engage à :

■ Respecter les termes de l’ensemble des présentes CGV ;
■ Adopter un langage correct, adéquat et courtois dans ses échanges (téléphonique, mail, sms) avec le Client.
■ Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues ;
■ Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, à chaque étape de validation soumise au Client.

► Phase Découverte

Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à…

■ 1 – Fournir des informations justes et sincères à chaque étape de la mission, et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
■ 2 – Répondre à un questionnaire détaillé fourni par le Prestataire comprenant les objectifs du projet, les contraintes éventuelles (délais, contraintes techniques, etc), les livrables souhaitées.
■ 3 – Réaliser un premier appel (dit “Appel découverte”) sans engagement avec le Prestataire pour échanger sur le projet.

 

► Utilisation des documents envoyés durant la mission

Afin de proposer une expérience optimale au Client, certains documents lui sont délivrés tout au long de la collaboration. Ces documents ne pourront être diffusés ou exploités par le Client après la collaboration à quelque fin que ce soit. Ci-après une liste des différents documents concernés :

■ 1 – Les supports de présentations (textes d’explication et visuels de mise en situation).
■ 2 – Les vidéos de présentations et tutoriels de prise en main.
■ 3 – Les propositions intermédiaires, soit des Créations non finalisées.
■ 4 – L’espace collaboratif créé sous Notion.

► Tarifs

■ 1 – Les prix des Services réalisés sont personnalisés en fonction de chaque commande.
■ 2 – Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sur tout support publicitaire (site internet, brochure…).
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer ses Services aux prix indiqués sur le devis émis au Client, pendant toute sa période de validité (soit dans les 30 jours après la date de son émission), et en cas d’acceptation du devis pendant ce délai.

► Acceptation de devis

Le devis et les CGV, signés par le Client, valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

► Prestations supplémentaires

Toute demande de modification faite après signature du devis initial (notamment si le Client a omis de préciser certaines informations, ou que ces informations n’étaient pas suffisamment précises pour réaliser la mission comme souhaité), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué sera considéré comme dû par le Client.

► Etapes de règlement

Il sera demandé un premier versement d’acompte de 30% correspondant au total de la commande, à régler à la signature du devis et des présentes CGV, avant démarrage de la mission. Une facture sera délivrée au Client pour attester de ce premier règlement. Le solde, soit 70% du prix total, sera payable à l’échéance de la mission, après émission d’une deuxième facture.

Sur demande du Client, les plans de paiement en 2 ou 3 fois sans frais peuvent lui être proposés. Le paiement en 2 ou 3 fois doit être sollicité avant la signature du devis. Le détail des différentes échéances sera mentionné sur le devis. A chaque étape de versement, le Prestataire délivrera une facture correspondant au montant à verser. Il est à noter qu’en cas de paiement en plusieurs fois, la livraison finale des fichiers relatifs à la prestation de service ne pourra s’effectuer qu’après la réception de la totalité du règlement.

► Modalités de règlement

Toute facture émise, hormis celle de l’acompte, devra être réglée dans un délai de 30 jours, par virement bancaire.

► TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Les tarifs présentés sur le ou les devis sont affichés en HT (hors taxes) et s’entendent en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B des Conditions Générales des Impôts.

► Retard de règlement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement – art. 53 – Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (CDC – art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

En cas de non-paiement, le client prendra également en charge tous frais de recouvrement.

► Préambule

Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), les créations graphiques (ci-après les “Créations”) réalisées dans le cadre d’une mission avec le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur. Le Prestataire bénéficie sur les Créations de deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux. Le droit moral d’une Création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché au Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible.

► Droits cédés et contrat de cession

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux (tel que le droit de reproduction, représentation, distribution, adaptation, dépôt ou encore cession) explicitement mentionnés sur le devis et dans le contrat de cession de droits fourni par le Prestataire à la fin de la collaboration. Toute exploitation (telle que la modification, la transformation, l’animation ou la traduction d’une Création) réalisée sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

► Conditions d’obtentions des droits

Les Créations demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises dans la cadre de la mission n’ont pas été payées (acompte, solde et avenants éventuels).

► Exploitation des livrables

Est considéré comme livrable, une Création sous sa forme finalisée. De fait, les propositions intermédiaires et antérieures refusées par le Client lors de la mission resteront la propriété exclusive du Prestataire, une fois celle-ci terminée. Elles ne pourront être exploitées par le Client de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite contraire. Les droits d’auteur afférents aux propositions intermédiaires ne sont pas cédés dans le contrat de cession fournis et signés en fin de collaboration.

► Mention d’un crédit

Sauf requête contraire explicite du Client, ce dernier s’engage à indiquer clairement la contribution du Prestataire :

■ 1 – Dans les mentions légales de son site, une fois mis en ligne, telle la formule « Anna Prangé © Atelier de design graphique Annuchka » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site en ligne du Prestataire https://atelier-annuchka.fr.

■ 2 – Sur son compte Instagram, sur la publication de son choix, assortie d’un tag pointant vers le compte Instagram du Prestataire @annuchka.atelier.

► Facturation des droits d’auteur

Pour chaque Création, des droits d’auteur sont facturés. Le montant facturé est compris dans le prix global de la prestation. Le détail de facturation est présenté dans le devis puis dans le contrat de cession de droits fournis en fin de collaboration.

► Livraison des fichiers sources

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production d’une Création, aussi appelés “fichiers sources”, restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le résultat final d’une Création (sous forme d’image aplatie : jpeg, pdf ou png) sera adressé au Client.
Si le Client désire obtenir les fichiers sources des Créations, il devra en faire la demande spécifique auprès du Prestataire par email : anna@atelier-annuchka.fr. L’exploitation des fichiers sources s’accompagnera d’un nouveau devis.

► Utilisation promotionnelle des Créations

Sauf volonté contraire du Client spécifiée dans l’accord de non-divulgation des présentes CGV, le Prestataire pourra mentionner et diffuser les Créations réalisées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, sans restriction.

► Achat de licences dans le cadre du projet

L’achat d’éléments sous licences éventuellement nécessaires à la réalisation des Créations par le Prestataire tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de plateformes dédiées ou site de créateurs n’est pas compris dans les prix indiqués sur le devis. Le règlement de ces éléments est à la charge du Client.

► Responsabilité du client sur la livraison des textes et contenus donnés au Prestataire

Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Prestataire et garantit ce dernier contre tous recours de tiers. De fait, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des auteurs concernés, et prendre à sa charge tout paiement afférent. La recherche d’antériorité des noms, textes, sons, images ou encore vidéos est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.

► Horaires d’ouverture du studio

Le studio du Prestataire est ouvert : du lundi au vendredi de 9h à 13h puis de 14h à 16h

► Moyens de communication et délais de réponse

Le Prestataire propose plusieurs moyens de communication durant la collaboration :

■ 1 – Via un espace dédié à la collaboration sur Notion où le Client pourra faire ses retours + validations à chaque avancée de la mission.
■ 2 – Par email, pour effectuer une demande de rendez-vous, des retours, une validation ou poser des questions relatives à la mission. Le Prestataire répondra dans un délai maximum de 72h, selon l’urgence de la situation.
■ 3 – A chaque phase importante de la mission, un appel téléphonique ou un appel vidéo via Zoom ou Google Meet peut être fixé entre le Prestataire et le Client pour valider les Créations en cours et faire un point sur l’avancée. Toutes les informations sont répertoriées dans l’espace Notion fourni par le Prestataire en début de collaboration.

► Fréquence des échanges téléphoniques

Le Prestataire reste disponible par téléphone en cas d’urgence, à titre exceptionnel. Le Client se doit de prévenir le Prestataire par email avant tout appel afin de lui permettre d’être dans les meilleures dispositions pour répondre et solutionner l’urgence.

► Congés et jours fériés

Le studio fermera ses portes les jours fériés énumérés par l’article L. 3133-1 du code du travail, le Prestataire ne pourra répondre aux emails ou appels téléphoniques.

En cas de fermeture du studio pour congés, le Prestataire s’engage à en informer le Client en toute transparence dès le début de la collaboration, afin d’adapter le calendrier. Il ne pourra être joignable pendant la période énoncée, même en cas d’urgence.

► Plateforme d’échange des documents

Le Prestataire transmettra les Créations intermédiaires et finales, ainsi que les éléments relatives à la mission via un espace dédié à la collaboration sur Notion à chaque avancée de la mission ainsi que par email.

► Mise à disposition des éléments administratifs

Le Prestataire mettra à disposition les documents administratifs essentiels à la collaboration (devis, factures, contrat de cession de droits) via un espace dédié à la collaboration sur Notion ainsi que par email.

► La double sauvegarde de fichier en cas de bug

Le Prestataire s’engage à conserver une copie sécurisée des documents, Créations et éléments essentiels pour éviter toute perte de données, toute panne, tout hack ou bug qui pourrait entraver à la bonne réalisation des Créations pendant la mission.

► Bug de plateforme

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de faute, mauvaise manipulation ou négligence du Client lors de l’utilisation de l’espace dédié à la collaboration sur Notion.

► Délais d’hébergement des livrables (hors email)

Les livrables sont mis à disposition via un espace dédié à la collaboration sur Notion où ils restent disponibles pendant une durée de 2 ans. Ils seront ensuite accessibles sur demande par email : anna@atelier-annuchka.fr

► Calendrier

Un calendrier sera communiqué au Client dès le début du projet afin de répertorier :

■ 1 – Le détail des différentes phases de la mission
■ 2 – Les taches attribuées au Prestataire et au Client, à chaque phase, ainsi que les dates butoir pour les effectuer
■ 3 – La date finale de livraison des Créations

► Délais et retards

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour mener à bien la mission (textes, images, vidéos, sons, retours/modifications écrits …), dans les formats demandés, et ce dans les délais précisés dans le calendrier. En cas de retard, le calendrier sera mis à jour par le Prestataire puis envoyé pour validation auprès du Client. Le Prestataire ne peut s’engager à tenir les délais initialement prévus ou travailler dans l’urgence pour compenser un retard du Client.

Le Prestataire s’engage à respecter à son tour les délais précisés dans le calendrier. Si les estimations proposées par le Prestataire n’étaient pas suffisantes pour la réalisation de ses propres taches, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais et proposer une mise à jour du calendrier – incluant une nouvelle date finale de livraison des Créations – qui puisse convenir aux deux Parties.

► Validations

À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite via l’espace dédié à la collaboration sur Notion ou par l’envoi d’un email, à l’adresse suivante : anna@atelier-annuchka.fr Les différentes phases de validation sont listées dans le calendrier émis en début de mission par le Prestataire.

► Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité afin de lui permettre de se réorganiser. Le Prestataire s’engage à maintenir informé le Client de la durée de son incapacité.

Afin de mener à bien la collaboration entre les deux Parties, des Informations Confidentielles seront émises par email, plateforme de transfert ou messagerie instantanée. Afin de respecter le caractère confidentiel desdites Informations Confidentielles, sauf accord contraire écrit, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, les Parties acceptent de ne pas divulguer ou révéler les Informations Confidentielles, telles que définies ci-après.

► Nature des Informations Confidentielles

Sont considérées comme confidentielles les informations inconnues du public avant et pendant la collaboration.

■ 1 – Réalisations graphiques (objets de la collaboration) créées par le Prestataire
■ 2 – Images, vidéos, documents et textes fournis par le Client
■ 3 – Devis, questionnaire, supports de présentation, photos fournis par le Prestataire

► La liste des personnes ayant accès à ces données confidentielles

■ 1 – Le Prestataire
■ 2 – le Client
■ 3 – Tous tiers susceptibles de contribuer au bon déroulement du projet

► Autorisations particulières

Diffusion du work in progress des Réalisations sur Instagram et LinkedIn par les deux Parties

► Interdictions

Toute situation n’étant pas mentionnée dans “Autorisations” (ci-dessus) et “Durée de la Confidentialité” (ci-après).

► Durée de la confidentialité

Les images vidéos, documents et textes fournis par le Client ayant contribués aux Réalisations créées par le Prestataire ne seront plus considérés comme confidentiels une fois les Réalisations divulguées au public par le Client.

Le Client aura la primeur de divulguer les Réalisations. Le Prestataire pourra par la suite divulguer et utiliser les Réalisations à son tour dans ses supports de communication/commerciaux ou lors d’une campagne de démarchage.

Le manquement aux présentes CGV par le Client ou le Prestataire, sans accord préalable et signé, est un objet de rupture de contrat.

En cas de rupture ou résiliation de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

► Rupture du contrat avant son terme par le Client

Le Client reconnait et accepte que dès lors qu’il s’est engagé à respecter les présentes CGV ainsi que le devis associé, celui-ci doit faire part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 7 jours.

L’intégralité des règlements versés (selon les termes de “Devis, Tarifs, et Modalités de paiement”) reste acquise au Prestataire et de fait non-remboursable, quand bien même la décision du Client intervient avant la fin des obligations du Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

► Rupture du contrat avant son terme par le Prestataire

En cas de non-respect de l’un des engagements par le Client, ou en cas d’incapacité de travail spécifique de la part du Prestataire (énoncée dans “Calendrier, Délais, Validations” ), le Prestataire a la possibilité de rompre toutes relations commerciales avec le Client sans que cette rupture ne lui soit préjudiciable. Le Prestataire fera part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 7 jours.

Le Prestataire s’engage à transmettre au Client les éléments créés en sa possession, équivalent à la facture de solde, une fois la somme versée et le contrat de cession de droits d’auteur signé entre les deux Parties.

► Conservation des données personnelles

Le Prestataire est autorisé à conserver une copie des informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi et dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et au décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

► Conséquences de rupture du contrat

■ 1 – Le Prestataire se réserve le droit de ne plus traiter avec le Client dans le futur suite à une rupture de contrat.
■ 2 – Le Prestataire se réserve le droit de ne plus répondre aux appels téléphoniques, messages vocaux/électroniques ou courriers émis par le Client si ses propos devenaient diffamants ou insultants.

► Motifs particuliers de rupture du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu qu’il estimerait unilatéralement diffamant, insultant, ou plus largement, qu’il estimerait lui porter atteinte de manière directe ou indirecte et/ou qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaire en vigueur.

► Garantie des fichiers livrés

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Créations provenant d’un défaut de conception les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence du Client ou d’un prestataire tiers, pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit à l’adresse suivante : anna@atelier-annuchka.fr ; de l’existence des vices. Le Prestataire rectifiera les Créations jugées défectueuses.

► Défaut d’impression

En cas de prestations impliquant des créations print, le Prestataire se dégage sans réserve de toute responsabilité liée à d’éventuels défauts d’impression, ou retards d’impression, causés par une négligence ou une faute d’un prestataire tiers.

► Maintenance site internet

Sauf offre contraire signée entre les deux Parties, le Prestataire ne garantie aucune maintenance sur le site internet réalisé pour le Client. Toute problématique de fonctionnement survenant après la clôture de la mission ne saurait être imputée au Prestataire. Le Client se devra de régulariser la situation par ses propres moyens.

► Hacking et intrusion site internet

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute intrusion, contamination par virus ou vol de données sur le site internet. Les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire ne garantissent pas une protection infaillible du site internet.

Il est entendu entre les Parties que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les utilisateurs à l’occasion de l’utilisation du site internet.

► Travail en distanciel

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire assurera sa mission à distance et en dehors des locaux du Client. Le Prestataire restera libre de choisir le lieu où il réalisera la mission. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, et ce quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Les frais de déplacements relatifs aux rendez-vous physiques prévus et validés entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la mission sont compris dans le prix de la mission et ne feront pas l’objet d’une facture supplémentaire, si le rendez-vous a lieu en Ile-de-France.

En cas de rendez-vous physique à la demande du Client à l’exterieur de la région Ile-de-France, les frais de déplacements effectués par le Prestataire depuis son domicile jusqu’au point de rendez-vous seront facturés en sus de la mission. Ils feront l’objet d’une facture à part.

Le Prestataire ne conservera les données traitées dans le cadre de la présente relation que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions relatives à la conservation des documents en matière commerciale.

Les données collectées dans le cadre de nos traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Le Prestataire ne vend pas les données personnelles collectées et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés.

► Finalités de la collecte des données

Les données personnelles que le Client est amené à communiquer au Prestataire dans le cadre de la mission sont exclusivement destinées à :

■ 1 – L’établissement du devis lié à la mission
■ 2 – L’exécution de la mission par le Prestataire
■ 3 – L’achat d’arts nécessaires pour l’exécution de la mission
■ 4 – La prospection
■ 5 – La récolte d’un avis client

► Droit d’accès, d’opposition et de rectifications des données

Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Le Client pourra exercer ses droits :
– par mail à l’adresse : anna@atelier-annuchka.fr
– ou par voie postale à l’adresse : 7 avenue Jean Monnet 77500 Chelles

Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle EI Anna Ignatenko Prangé pourra contacter le Client. Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits, après son décès. Il pourra le faire selon la même procédure qu’expliquée précédemment, par mail ou voie postale.

En tout état de cause, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse postale suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

► Transfert de données à d’autres prestataires

Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder au transfert vers d’autres prestataires, de toute Donnée Utilisateur Client, nécessaire pour une parfaite réalisation de la mission du Prestataire.

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; la mission entre les parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la mission sera poursuivie.

► Renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

► Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, le Prestataire et le Client resteront liées par les autres stipulations des présentes CGV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

► Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat :
– constitue l’original dudit document ;
– a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ;
– est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du devis et des CGV ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

► Moyens de preuve

Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation du Prestataire et /ou des autres éventuelles Parties au CGV, le Prestataire pourra se prévaloir des messages qui lui ont été envoyés et qu’il aura préalablement anonymisé afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

► Enquête de satisfaction

Le Prestataire se réserve le droit d’adresser ponctuellement par email à tout Client des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services du Prestataire.
Le Client n’a aucune obligation envers le Prestataire de répondre à celles-ci.

► Interprétation

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.